AVIS d'Enquête Publique
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mervilla
Par arrêté n° 2025-01 du Maire de Mervilla en date du 28/01/2025, il sera procédé à une enquête relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Les principaux objectifs de cette élaboration de PLU sont de :
assurer la préservation des fondements de l'identité communale ;
accueillir de la population dans des conditions tant qualitatives que quantitatives ;
mettre en place des conditions favorisant un parcours résidentiel au sein de la commune ;
organiser et encadrer l' intensification du tissu urbain existant ;
limiter la consommation d'espace, en particulier agricole et naturel, sur la commune.
L’enquête publique se déroulera en mairie de Mervilla 7 chemin de l’Eglise 31320 MERVILLA :
Jeudi 13 février 2025 10h00 au vendredi 14 mars 2025 15h30,
avec une fermeture le mercredi ainsi que le vendredi 21 février 2025 et le lundi 24 février 2025.
Madame Martine AVEROUS a été nommée commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Toulouse. Elle se tiendra à la disposition du public :
- Le jeudi 13 février 2025 de 11h00 à 12h00,
- Le jeudi 27 février 2025 de 10 à 12h00,
- Le mardi 4 mars 2025 de 14h00 à 16h00,
- Le vendredi 14 mars 2025 de 13h30 à 15h30.
Lieux et modalités de consultation du dossier d’enquête :
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, seront déposés sous format papier en Mairie de Mervilla, 7 chemin de l’Eglise 31320 MERVILLA, aux jours habituels d’ouverture (lundi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 15h30 ainsi que le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h30, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et propositions à Madame la commissaire enquêteur selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Madame la commissaire enquêteur, déposé à la mairie de Mervilla, aux heures d’ouverture ;
par voie électronique à l’adresse mail suivante : enquete.publique.plu@mervilla.fr ;
par courrier postal adressé à la Mairie de Mervilla 7 chemin de l’Eglise 31320 MERVILLA, à l’attention de Madame la Commissaire Enquête avec la mention « Enquête Publique PLU » ;
en rencontrant Madame la commissaire enquêteur, à l’occasion des permanences dont les modalités sont définies ci-avant.
Le public pourra consulter en mairie et sur le site internet de la commune le rapport et les conclusions de Madame la commissaire enquêteur pendant un an à l’issue de l’enquête.
A l’issue de l’enquête, le Conseil Municipal de Mervilla pourra délibérer sur l’approbation du projet d’élaboration du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de Madame la commissaire enquêteur.
DOSSIER DE CONSULTATION ICI
La situation privilégiée de la commune a amené les conseils municipaux successifs à garantir un développement harmonieux et maîtrisé de la commune en s’appuyant en 1986 sur un Plan d’Occupation des Sols révisé en 1994. Le POS de Mervilla s'inscrit dans le Schéma de COhérence Territoriale de l'agglomération toulousaine (SCOT).
Il est fortement conseillé de se rapprocher des services municipaux avant tout dépôt de dossier afin de s'assurer de sa bonne adaptation aux règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune.
La commune est en élaboration du PLU et modification du schéma d’assainissement avec enquête publique du 5 mars au 6 avril 2019. Les dossiers sont consultables en mairie.
Documents d'urbanisme
Dans le cadre de vos projets de travaux ou d'aménagements, différents documents peuvent vous être demandés.
Téléchargez les formulaires sur cette page :
- Télécharger le fichier «Demande Permission voirie CG31.pdf» (139.4 KB)
- Télécharger le fichier «attestation d'achèvement de travaux.pdf» (165.6 KB)
- Télécharger le fichier «ouverture de chantier.pdf» (143.5 KB)
- Télécharger le fichier «Fiche_calcul_surface.pdf» (131 KB)
- Télécharger le fichier «RT2012.pdf» (2.6 MB)
- Télécharger le fichier «formulaire-autorisation-travaux-erp.pdf» (540.8 KB)
- Télécharger le fichier «notice-accessibilite-erp.pdf» (705.9 KB)
- Télécharger le fichier «Notice de sécurité 5éme.pdf» (247.9 KB)
- Télécharger le fichier «Notice Sécurité (ERP du 1er groupe et 5ème à sommeil).pdf» (721.9 KB)
Permis de construire
Avant tout dépôt de permis de construire, merci de bien vouloir prendre rendez-vous avec, service urbanisme de la mairie de.
Pour vous aider dans votre projet et dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous les formulaires utiles pour votre demande de permis de construire :
- Télécharger le fichier permis de construire ou d'aménager (993.6 KB)
- Télécharger le fichier permis de construire une maison individuelle (786.7 KB)
- Télécharger le fichier modification de permis de construire (693.3 KB)
- Télécharger le fichier transfert de permis de construire (379.7 KB)
Permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour toute démolition (délibération du 19 juin 2009).
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de permis de démolir.
Plan cadastral de Mervilla
Pour retrouver sa parcelle, consulter son plan et en commander un exemplaire :
Déclaration préalable
La déclaration préalable est exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Trois formulaires sont disponibles :
- Le formulaire de base
- Le formulaire pour une maison individuelle et ses annexes
- Le formulaire réservé aux lotissements
Documents :
- Télécharger le fichier déclaration préalable (674.6 KB)
- Télécharger le fichier «déclaration préalable maison individuelle.pdf» (569.9 KB)
- Télécharger le fichier déclaration préalable lotissement (356.6 KB)
Certificats d'urbanisme
Sur cette page téléchargez le formulaire de demande de certificat d'urbanisme.
Seul le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) indique si le terrain peut être réalisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Imprimés réglementaires relatifs à l’urbanisme
L’ensemble des imprimés réglementaires relatifs à l’urbanisme est disponible sur le site du ministère à l'adresse
Sécurité : documents d'information
La sécurité est l'affaire de tous.
Vous trouverez sur cette page deux documents :
- Le DICRIM ou document d'information communale sur les risques majeurs. Ce document détaille tous les risques susceptibles de frapper la commune et la conduite à tenir lors de ce genre d'événement.
- Le kit d'attente des secours pendant trois jours : en cas de nécessité de confinement ou d'évacuation ce document présente les articles à conserver chez soi ou à emporter avec soi.
PLU : Plan Local d'Urbanisme
Afin d'éviter toute confusion, le PLU est en cours d'élaboration.
Pour l'instant l'instruction des documents d'urbanismes est réalisée sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).